Dernière mise à jour : 27/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de licences d'accès à la plateforme civicap.fr, éditée par ONLINEFORMAPRO S.A. (voir mentions légales), à des organismes de formation. Le service n'est pas vendu directement aux stagiaires : seul un organisme de formation peut souscrire des licences, qu'il attribue ensuite à ses propres stagiaires. Toute commande passée par un organisme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
La plateforme propose un outil d'entraînement en ligne à l'examen civique (Carte de Résident, Carte de Séjour, Naturalisation) : questions officielles classées par thème, correction immédiate, examen blanc chronométré, fiches de révision et cartes mémoire. Chaque licence donne accès aux trois parcours d'examen, sans distinction. Ce service est fourni à titre pédagogique et ne constitue ni un service officiel, ni une garantie de réussite à l'examen réel, ni un substitut aux démarches administratives auprès des autorités compétentes.
Les comptes stagiaires ne peuvent pas être créés librement par les stagiaires eux-mêmes : ils sont exclusivement créés par l'organisme de formation depuis son espace dédié, dans la limite des licences dont il dispose. Chaque stagiaire reçoit un email l'invitant à définir son mot de passe pour accéder à son espace personnel. L'organisme est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (nom, prénom, email) lors de la création de ses stagiaires.
Les licences sont proposées par unité ou par lot, selon les formules présentées sur la page Tarifs, accessible depuis l'espace organisme. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est appliquée en sus lors du règlement. ONLINEFORMAPRO S.A. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif affiché au moment de la commande s'applique à l'achat en cours. L'achat de licences est ponctuel et n'implique aucun engagement de durée ni reconduction automatique.
La commande de licences s'effectue depuis l'espace organisme. Le règlement peut s'effectuer, selon les modalités convenues avec l'organisme :
Les licences sont créditées sur l'espace organisme dès confirmation du paiement (immédiatement pour un paiement par carte, après réception du règlement pour un virement).
Une facture est émise à l'attention de l'organisme pour chaque commande de licences, et peut être consultée ou demandée depuis son espace dédié ou par email.
Les présentes CGV régissent une relation entre professionnels : l'organisme de formation, personne morale, agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, ne trouve donc pas à s'appliquer aux commandes passées dans le cadre des présentes CGV.
ONLINEFORMAPRO S.A. s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des contenus proposés, sans garantir l'absence totale d'erreur. Le contenu de la plateforme est fourni à titre pédagogique et ne remplace pas les ressources officielles du ministère de l'Intérieur (Livret du citoyen, formation-civique.interieur.gouv.fr) ni les démarches à effectuer auprès de la préfecture ou d'un centre d'examen agréé. La réussite à l'examen officiel dépend de nombreux facteurs propres à chaque candidat et ne saurait être garantie par l'utilisation du service.
L'ensemble des contenus de la plateforme (questions, fiches, illustrations, textes) reste la propriété de ONLINEFORMAPRO S.A. L'achat de licences donne à l'organisme un droit d'usage strictement limité au nombre de licences souscrites, pour ses propres stagiaires, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de revente, de sous-licence ou de diffusion à des tiers.
Le traitement des données dans le cadre de la relation commerciale et de l'utilisation du service par les stagiaires est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, l'organisme peut nous contacter à l'adresse contact@onlineformapro.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.
